Le taux neutre du prélèvement à la source

 

Chaque année, les contribuables doivent déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR dû au titre des revenus N-1 et de mettre à jour le taux du PAS qui leur est applicable.
Au vu de cette déclaration, l'administration fiscale calculera l'IR dû au titre des revenus perçus en N.
Lorsque l'administration ne sera pas en mesure de calculer un taux, il sera fait application d'un taux neutre.

 

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Les cas d’application du taux neutre

Le taux neutre s'applique dans les cas suivants :

• lorsque l'administration fiscale n'a pas pu déterminer le taux propre au foyer du contribuable.
• aux personnes à charge ou rattachées au foyer fiscal.
• l'administration n'est pas en mesure de mettre un taux à disposition du débiteur que ce soit en raison :

-     d'un changement professionnel (début de contrat) :
-     Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source et qui versent pour la 1ère fois un revenu (embauche, …) ;
-     d'un retard ou de la défaillance déclarative du débiteur (DSN ou PASRAU),
-     sur option du contribuable qui ne souhaite pas que son employeur connaisse son taux propre. Cette option n'est ouverte que pour les traitements et salaires.

Cela peut être le cas en cas de retour d’expatriation par exemple.

D'une manière générale, l'application de la grille de taux neutres présente toujours un caractère subsidiaire par rapport au taux transmis par l'administration fiscale.
Ainsi, un débiteur ne peut pas utiliser la grille de taux neutres s'il dispose d'un taux valide (de moins de 3 mois) transmis par l'administration fiscale.

 

Une question fiscale ?

 

Le taux du taux neutre

Pour les contribuables domiciliés en métropole, le taux neutre est de :

Base mensuelle de prélèvement (B)	Taux proportionnel
B < 1 418 €	0 %
1 418 € ≤ B< 1 472 €	0,5 %
1 472 € ≤ B< 1 567 €	1,3 %
1 567 € ≤ B< 1 673 €	2,1 %
1 673 € ≤ B< 1 787 €	2,9 %
1 787 € ≤ B< 1 883 €	3,5 %
1 883 € ≤ B< 2 008 €	4,1 %
2 008 € ≤ B< 2 376 €	5,3 %
2 376 € ≤ B< 2 720 €	7,5 %
2 720 € ≤ B< 3 098 €	9,9 %
3 098 € ≤ B< 3 487 €	11,9 %
3 487 € ≤ B< 4 069 €	13,8 %
4 069 € ≤ B< 4 878 €	15,8 %
4 878 € ≤ B< 6 104 €	17,9 %
6 104 € ≤ B< 7 625 €	20 %
7 625 € ≤ B< 10 583 €	24 %
10 583 € ≤ B< 14 333 €	28 %
14 333 € ≤ B< 22 500 €	33 %
22 500 € ≤ B< 48 196 €	38 %
B≥ 48 196 €	43 %

 

 

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